Conditions (CGV)

État : Décembre 2022

Conditions générales de commande, de livraison et de prestation afférentes aux relations commerciales avec les adjudicataires

1.Domaine d’application/Généralités

Les conditions générales («CGV») ci-dessous, consultables sur le site Internet https://www.reflex-winkelmann.com/ch/de/special-pages/agb/, régissent les relations commerciales de la société Reflex Schweiz GmbH («Reflex») avec ses partenaires contractuels («Clients»).
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les relations commerciales (B2B), dans la mesure où le client n’est pas un consommateur au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
Les dispositions divergentes ou complémentaires des conditions générales du client ne s’appliquent que si et dans la mesure où Reflex les a explicitement acceptées par écrit. Dans le cas contraire, elles sont rejetées. L’absence d’opposition à de telles dispositions divergentes notamment n’est pas considérée comme acceptation ou consentement, y compris pour des contrats futurs. Reflex décline toutes les clauses pénales, peines contrac-tuelles et obligations d’exonération, notamment celles stipulées dans les conditions générales ou codes de conduite, sauf en cas d’accord distinct explicite. Conclusion du contrat
Les offres de Reflex s’entendent sans engagement, dans la mesure où elles ne sont pas explicitement indiquées comme fermes ou contiennent des engagements fermes explicites, ou que l’engagement a été convenue d’une autre manière avec le client. Elles constituent des invitations de commande adressées au client, et non des offres fermes de Reflex.
La durée d’engagement du client pour son offre est de 14 jours calen-daires – de 5 jours en cas d’offre électronique – après réception de cette dernière.
Les devis de Reflex ne sont fermes que s’ils sont explicitement indi-qués comme tels.
Un contrat n’est conclu - y compris dans le cadre des relations com-merciales courantes – que lorsque la commande du client a été confirmée par Reflex.

2. Caractéristiques des produits

Les informations et explications de Reflex au sujet de ses produits ne constituent pas des accords, engagements ou garanties concernant les caractéristiques des produits. Les valeurs indiquées dans ce cadre doivent être considérées comme des moyennes.
Les spécifications de produit convenues avec le client définissent définitivement les caractéristiques à fournir. D’autres caractéristiques du produit, par ex. son adaptation aux fins auxquelles le client les destine ou les caractéristiques habituelles de tels produits, ne sont pas dues.
Toutes les indications de Reflex au sujet de ses produits, notamment celles figurant dans les offres, documents imprimés et sur Internet ainsi que les illustrations, dessins, caractéristiques de cotes, de propriétés ou de performances qu’elles contiennent, de même que d’autres indications, notamment techniques, ou des indications au sujet des substances conte-nues, sont des valeurs moyennes à considérer comme approximatives. Les données de produit indiquées sans tolérances tel qu’elles figurent dans les présentations sur Internet, dans les catalogues et/ou brochures font égale-ment l’objet d’écarts et de modifications – notamment par des matières similaires – typiques et/ou normales liées à la production.
Dans la mesure où des consignes d’utilisation sont fournies, elles sont rédigées avec la diligence habituelle au secteur, mais ne libèrent pas le client de son obligation de vérifier minutieusement si les produits sont adaptés aux fins auxquelles ils sont destinés.
Une garantie indépendante d’une faute éventuelle ne s’applique que si elle a été convenue explicitement par écrit au seins de l’art. 13 du Code des obligations (CO).
Outre sa responsabilité légale obligatoire, Reflex décline toute respon-sabilité pour l’utilisabilité et/ou la capacité d’enregistrement et/ou de mise en circulation des produits aux fins de l’usage prévu par le client, sauf accord contraire explicite. Les dispositions du point 12 n’en sont pas affectées.
Les caractéristiques d'échantillons ou d’exemplaires d’essai ne sont incluses dans le contrat que si cela été convenu explicitement. Le client n’est pas autorisé à utiliser ou remettre à des tiers les échantillons en ques-tion. Si une livraison est effectuée pour un client sur la base d'un échantillon de produit ou d’un exemplaire de présentation, des écarts des produits livrés par rapport à ces échantillons sont admissibles dans les limites habituelles du secteur. Sauf accord contraire, aucune réclamation ou revendication envers Reflex ne peut se fonder sur de tels écarts s’ils ne nuisent pas dura-blement à l’utilisation prévue habituelle des produits livrés et que ces der-niers correspondent aux éventuelles spécifications convenues explicite-ment.

3. Discrétion relative aux informations confidentielles

Les échantillons, illustrations, images, photos, dessins, données, offres et autres documents au sujet des produits et prestations communiqués au client ou laissés à sa disposition, ou qui concernent la société Reflex et ses entreprises qui y sont liées, et possèdent une valeur économique, consti-tuent des informations confidentielles («Informations confidentielles») pour lesquelles Reflex se réserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas laisser de tiers accéder aux infor-mations confidentielles, sauf si Reflex l’y autorise préalablement par un document écrit signé de sa part. Le client doit protéger les informations confidentielles contre tout accès, publication, modification ou destruction illicites et les restituer immédiatement à Reflex sur simple demande de cette dernière, au plus tard après l’exécution du contrat ou, en absence de conclusion de contrat, lors de l’abandon des négociations contractuelles/du refus de l’offre/du refus d’une collaboration. L’obligation de confidentialité des informations confidentielles s’applique à une période de 2 ans après la cessation de la collaboration avec le client.
Les dispositions selon le point 4 par. 1 s’appliquent au même titre aux informations confidentielles du client, sous réserve des points suivants : Les informations confidentielles du client peuvent être communiqués aux tiers avec lesquels Reflex collabore dans le cadre de l’exécution du contrat. Les échantillons ou dessins du client ne lui sont restitués que sur demande. Si les négociations sont abandonnées/une offre refusées/une collaboration refusée et qu’aucun contrat n’est conclus, Reflex est en droit de détruire les informations confidentielles du client trois mois après l’échec de conclusion du contrat. Cela s’applique en analogie lorsqu’un contrat a été exécuté.
Si le client manque à l’obligation citée au point 4 par. 1, il est tenu de verser à Reflex une peine conventionnelle d’un montant correspon-dant à 5 % de la valeur du contrat. La faute sera présumée. Le droit de faire valoir des dommages supérieur n’est pas exclus. En cas d’exercice de ce droit d’exiger une indemnisation supérieure, la peine conventionnelle sera incluse dans le calcul.

4. Exécution du contrat

À défaut d’un accord explicite contraire, Reflex est uniquement tenue de fabriquer des produits d’une qualité habituelle.
Le produit livré est considéré exempt de défauts matériels s’il satisfait aux caractéristiques convenues par écrit dans les spécifications contrac-tuelles, à défaut de caractéristiques figurant dans la fiche technique générale du produit à la date de la conclusion du contrat. En absence d’accord expli-cite contraire, Reflex n’est redevable d’aucune autre caractéristiques de l’objet de la livraison, notamment (i) la qualité habituelle que l’acheteur est en droit d’attendre chez des objets de ce type, (ii) l’adaptation supposées selon le contrat, (iii) l’adaptation à l’usage habituel et (iv) la qualité d’un échantillon ou modèle.
Les coûts d’outillage éventuels indiqués dans l’offre ou dans la confir-mation ne représentent qu’une partie des coûts réels de pièces et main d'œuvre afférents aux outillages sur la totalité des coûts de fabrication. En réglant cette partie des frais d’outillage, le client n'acquiert aucun droit de propriété ni aucun droit à l’acquisition de la propriété sur ces outillages. Ils restent la propriété et en possession de la société Reflex. Si le client fournit à Reflex des outillages ou installations, les dispositions du contrat de mise à disposition d’outillages conclus avec le client à cet effet s’appliquent à ce sujet.
Reflex n’est tenue de fournir les informations d’utilisateurs et l’étiquetage des produits qu’en allemand ou en anglais, selon son choix, sauf accord contraire écrit explicite ou obligation légale.
Le client est tenu de fournir à Reflex en temps voulu et en leur intégrali-té toutes les informations et données nécessaires à la livraison et à la pro-duction, et d’exécuter en temps voulu et gratuitement toutes les actions lui incombant, afin que Reflex puisse exécuter sa prestation conformément au contrat.
Reflex se réserve le droit de modifier les spécifications dans la me-sure où des obligations légales l’exigent. Toutefois uniquement dans la mesure où ces modifications n’entraînent pas une détérioration de la qualité et utilisabilité aux fins habituelles et, dès lors que l’adaptation à des fins spécifiques a été convenue, à ces fins spécifiques, et que le caractère global de les prestations dues n’en est pas altéré. Si cela n’est pas possible, le contrat doit être adapté en conséquence. Si cela n’est pas possible ou inac-ceptable pour l’une des parties, chacune d’elles dispose du droit de résilier la partie non encore exécutée du contrat sans devoir verser d’indemnité.
Reflex est en droit de livrer jusqu’à 5 % de plus ou de moins que la quantité convenue, conformément aux usages du commerce et du secteur.
Reflex est en droit de livrer des produits présentant des écarts habi-tuels de qualité, dimensions, poids, coloris et équipement. De telles mar-chandises sont considérées comme contractuelles.
Reflex est tenue uniquement d’exécuter ses prestations/livraisons à partir de son propre stock de marchandises («Stock dû»). L'acceptation d’un risque d’approvisionnement à garantie identique et indépendant d’une faute éventuelle ne se limite pas à l’obligation de livraison d’une chose qui n’est pas seulement définie en fonction de son type. Reflex n'assume un tel risque d’approvisionnement que dans le cadre d’un accord écrit spécifique explicite.
Dans le cas de contrats cadres ou de retards de réception imputables au client, Reflex est en droit de procurer les matériaux pour la totalité de la commande et de fabriquer immédiatement l’intégralité de la quantité com-mandée des objets de livraison convenus et/ou de procéder à l’approvisionnement de l’intégralité de la quantité commandée. Les éven-tuels souhaits de modification du client ne pourront donc plus être pris en compte après la passation de la commande, sauf si cela a été convenu explicitement.
Dans la mesure où un contrat cadre a été conclu, l’intégralité de la quantité commandée doit être réceptionnée dans un délai maximal de 10 mois après la conclusion du contrat. Sauf accord divergent, les différentes commandes du client doivent être réceptionnées par Reflex au minimum 6 semaines avant la date de livraison souhaitée, sauf si un délai de com-mande et de livraison plus courte a été convenue explicitement. Sauf accord divergent explicite, le client est tenu de réceptionner la totalité des produits commandés dans un délai d’un an à compter de la réception de la confirma-tion de commande. Si les commandes partielles ne sont pas passées en temps voulu, Reflex est en droit de réclamer les commandes partielles et leur répartition et de définir un délai supplémentaire de 14 jours calendaires pour la commande partielle et sa répartition, qui doit prévoir la réception dans un délai de 4 semaines après réception de la demande d’enlèvement de Reflex. Si le délai n’est pas respecté, Reflex est notamment en droit de résilier le contrat ou de demander des dommages-intérêts à la place de la prestation.

5. Dates et délais de livraison/Retard

Les dates et délais de livraison fermes doivent être convenus explici-tement. Les dates de livraison qui ne sont pas explicitement identifiées comme fermes sont considérés comme délais de livraison minimaux. Les livraisons avant écoulement du délai de livraison sont admissibles.
Les délais de livraison débutent à la réception de la confirmation de commande par le client, mais pas avant que toutes les conditions incombant au client ne soient remplies, et que notamment l’ensemble des acomptes ou garanties et prestations de coopération nécessaires n’aient été fournis intégralement.
Dans le cadre du délai de livraison, Reflex est en droit de procéder à des livraisons partielles, dès lors que la livraison partielle est utilisable par le client au titre de l’usage prévu contractuel, que la livraison des autres produits commandés est assurée et que le client ne subit pas de charges ou coûts supplémentaires considérables, sauf si Reflex déclare vouloir assu-mer ces coûts. Des charges ou coûts sont considérés comme considé-rables s’ils sont supérieurs à 5 % de la rémunération nette.
Si un retard de livraison est imputable à Reflex, le client doit lui accor-der d’abord un délai supplémentaire acceptable d’au moins 14 jours calen-daires pour l’exécution de la livraison. Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, les droits de dommages-intérêts au titre d’un manquement à une obligation – pour quelque raison que ce soit – ne s’appliquent que confor-mément aux dispositions du point 12.
Dans le cas d’un retard de livraison ou de commande imputable au client, Reflex est en droit de reporter la livraison de la durée du retard occa-sionné par le client, assorti d’un délai d'affrètement de 4 jours ouvrés.

6. Expédition/Transfert du risque/Réception

Sauf accord contraire écrit, la livraison est effectuée départ usine ou entrepôt.
Si l’expédition est retardée par le fait que Reflex applique son droit de retenue en raison d’un retard de paiement intégral ou partiel du client, ou pour toute autre raison imputable au client, le risque passe au client au plus tard à la date d’envoi de la notification de la mise à disposition pour expédi-tion au client.
Sauf en cas d’accord divergent, le choix de la voie et du moyen de transport pour les livraisons convenues appartient à Reflex. Toutefois, Reflex s’efforce de prendre en compte les souhaits du client en matière de mode et de moyen d’expédition, bien que le client ne puisse pas l’exiger. Les coûts supplémentaires occasionnés sont, tout comme les coûts de transport et d’assurance, aux frais du client.
Si l’expédition vers le port de destination convenu entre le client et Reflex n’est pas possible pour des raisons non imputables à Reflex, Cette dernière est en droit, après en avoir informé le client et à sa discrétion, d’expédier la livraison à un autre port éloigné de tout au plus 300 kg du port initialement prévu, ou par voie terrestre. Les coûts supplémentaires occa-sionnés sont à la charge du client. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une garantie d’approvisionnement selon le point 5, par. 9.
Si les moyens de transport à fournir par le client ne sont pas dispo-nibles en temps voulu, Reflex est en droit de procéder à la livraison des commandes d’expéditions ou d’enlèvement exécutables par ses propres moyens ou des moyens de transport loués. Dans ce cas, l’expédition des produits est effectuée aux frais et risques du client.
Lors du déchargement et de l’enlèvement des produits, le client doit assister les collaborateurs de Reflex lorsque cela est nécessaire et accep-table sur le plan technique et logistique pour le client.
Dans la mesure où les produits requièrent une réception, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Elle doit être réalisée à la date de réception prévue ou, le cas échéant, immédiatement après que Reflex ait signalé au client que les produits sont prêts pour la réception. Le client n’est pas en droit de refuser la réception en cas de défaut non essentiel, c’est-à-dire d’un défaut qui ne nuit pas à la fonctionnalité des produits ou de la pres-tation.
Si la réception des produits est retardée pour une raison imputable au client, Reflex est en droit d’exiger le versement immédiat de la rémunéra-tion, dès lors que le délai supplémentaire de deux semaines accordé n’a pas été respecté. Les dispositions légales relatives à l’annulation du contrat et aux dommages-intérêts ne sont pas affectées. Le délai supplémentaire doit être communiqué par écrit. Dans un tel cas, Reflex est en droit d’exiger du client le versement d’une peine conventionnelle équivalant à 15 % du prix net ou de la rémunération nette. Reflex est en droit de faire valoir des dommages supplémentaires au titre des dispositions légales générales.
Si lors de la commande, aucune date d’enlèvement n’est indiquée, que Reflex a confirmé ou doit confirmer pour qu’elle soit ferme, ou si la récep-tion n’est pas effectuée à la date d’enlèvement convenue, ou si l’expédition est retardée à la demande du client ou pour des raisons imputables au client, Reflex est en droit, à sa discrétion, d’expédier les produits par un transporteur mandaté par ses soins ou de stocker les produits aux frais et risques du client. Reflex facture les frais d’emballage, de transport et d’assurance (ces derniers dès lors qu’une assurance transport a été conve-nue) en sus au client lors de l’expédition. Du reste, Reflex est en droit de disposer à sa discrétion des produits contractuels après écoulement d’un délai acceptable et de procéder à une nouvelle livraison destinée au client, assortie d’un délai acceptable. Dans le cas d’un stockage, le client doit verser pour les marchandises stockées un forfait de stockage d’un montant équivalent à 0,5 % de la rémunération nette par semaine de 7 jours calen-daires entamée. Il appartient au client d'apporter la preuve que les frais occasionnés sont considérablement (c’est-à-dire inférieurs de plus de 10 %) moins élevés. Le produit stocké n’est assuré qu’à la demande ex-presse du client.

7. Force majeure/Approvisionnement

Reflex informe immédiatement le client par écrit si, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, elle ne reçoit pas, pas correctement ou pas en temps voulu les livraisons ou prestations de ses fournisseurs qui lui sont nécessaires pour l’exécution de sa livraison contractuelle, malgré un appro-visionnement correct et suffisant avant la conclusion du contrat avec le client, selon la quantité et la qualité correspondant au contrat de livraison ou de prestation conclu avec le client, c’est-à-dire de sorte que, dès lors que le rapport fondamental de fourniture est exécuté vis à vis de Reflex, cette dernière est en mesure d’exécuter le contrat pour son client en matière de type et de quantité de marchandises et/ou de prestations («Approvisionnement adéquat»), ou si des événements de force majeure d’une durée considérable (c’est-à-dire d’une durée de plus de 14 jours calendaires) se produisent. Dans ce cas, Reflex est en droit de reporter la livraison de la durée de l’empêchement ou de résilier le contrat intégralement ou partiel-lement en fonction de la part non encore exécutée du contrat, dans la me-sure où Reflex a satisfait à son obligation d’information susnommée et qu’aucun risque d'approvisionnement selon le point 5 par. 9 n’a été accepté. Les cas de force majeure incluent les grèves, lock-outs, interventions admi-nistratives, pénuries d’énergie ou de matières premières, épidémies et/ou pandémies, les capacités de transport insuffisantes ou difficultés de trans-port, notamment les confinements généralisés et/ou interdictions de contact, ainsi que les problèmes de production non imputables à Reflex – par ex. suite à des incendies, inondations et arrêts de machines – et tous les autres empêchements pour lesquels Reflex ne peut objectivement pas être tenue pour responsable. Dans le cas d’une libération de ses engagements selon les dispositions ci-dessus, Reflex décline toute demande de dommage-intérêts et/ou de remboursement des coûts au titre du retard de livraison.
Si une date ou un délai de livraison ferme est convenu et qu’il n’est pas respecté en raison d’événements figurant au point 8 par. 1, le client est en droit de résilier la partie non encore exécutée du contrat après écoulement infructueux d’un délai supplémentaire d’au moins 14 jours calendaires. Dans ce cas, tous droits complémentaires du client, notamment les droits de dommages-intérêts, sont exclus. Cela s’applique en analogie si, pour les raisons citées au point 8, par. 1, la poursuite du contrat ne peut être imposée raisonnablement au client, même sans avoir convenu d’un délai de livraison ferme.

8. Réclamation/Garantie pour défauts matériels

Le client doit signaler les vices matériels ou juridiques décelables immédiatement et au plus tard 12 jours calendaires après l’enlèvement dans le cas d’une livraison départ usine ou entrepôt, après la livraison dans les autres cas. Il doit réclamer par écrit avec sa signature au sens de l’art. 13 CO immédiatement après leur constatation, mais au plus tard avant écoulement de la durée de garantie selon le point 9, par. 8 les vices maté-riels et/ou juridiques cachés. Une réclamation hors délais ou non-conforme exclut tout droit du client au titre des vices matériels et/ou juridiques. Cela ne s’applique pas en cas d’agissements frauduleux ou de l’acceptation d’une garantie d’absence de défauts ou d’un risque d'approvisionnement selon le point 5, par. 9 ou au titre d’autres faits engageant une responsabilité légale obligatoire.
Lors de la réception, le client doit procéder à un contrôle de plausibilité, c’est-à-dire vérifier le type, le nombre/poids et l’état des produits. En cas de vices matériels ou d’erreurs de type et/ou de nombre/poids constatés à la livraison, le client doit également déposer une réclamation auprès du trans-porteur chargé de la livraison et faire consigner par ce dernier sur place les vices/erreurs par écrit sur les documents de livraison/CMR, conformément à l’art. 13 CO. Art. 13 OR von diesem vor Ort vom Kunden veranlasst werden. Toute consignation hors délais ou non-conforme de la réclamation auprès du transporteur chargé de la livraison exclut les droits éventuels du client au titre du manquement aux obligations de livraison de produits sans vices matériels. Cela ne s'applique pas en cas d’agissements frauduleux de la part de Reflex ou de l’acceptation d'un risque d’approvisionnement selon le point 5, par. 9, d’une garantie d’absence de défauts ou de la responsabilité au titre de faits engageant une responsabilité légale obligatoire.
Avant l’une des activités susnommées ou de l’utilisation autre des produits livrés, il appartient au client de déterminer par des contrôles aux volumes et méthodologies appropriés si les produits livrés sont adaptés aux fins auxquelles il les destine.
Reflex n’est tenue de procéder à la vérification de l’étanchéité des pièces soumises à la pression dans son usine que si cela a été convenu séparément.
Sur demande de Reflex, le client doit lui remettre les marchandises réclamées afin qu’elle puisse s’assurer de la présence réelle d’un vice.
En aucun cas, Reflex n’est tenue de procéder à une exécution ulté-rieure. Si la réclamation du client est justifiée, il appartient à Reflex de décider d’une nouvelle livraison. Si la nouvelle livraison échoue ou si Reflex la refuse, le client est en droit d’opter pour une diminution du prix ou la résiliation du contrat.
Avant de faire valoir d’autres droits, le client doit réclamer immé-diatement par écrit tout autre manquement à ses obligations de la part de Reflex, en y assortissant un délai approprié pour remédier à la situation. Cela ne s’applique pas aux agissements intentionnels, grossiè-rement négligents ou frauduleux de Reflex, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou de l’acceptation d’un risque d’approvisionnement selon le point 5, par. 9 ou en cas de faits engageant une responsabilité légale obligatoire.
Dès le début de la transformation, de la mise en œuvre, de l’assemblage ou du mélange avec d’autres objets,les produits livrés sont considérés comme acceptés contractuellement par le client.
Pour les droits découlant de manquements aux obligations au titre de vices matériels constituant une exécution non-conforme, le délai de pres-criptions est de 12 mois à compter de la date du transfert du risque (voir le point 7, par. 1, 2 et 7), sauf accord divergent explicite. Cela ne s'applique pas aux droits de dommages-intérêts issus de l’acceptation d’un risque d’approvisionnement selon le point 5, par. 9, aux droits découlant d’atteintes à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé, aux agissements frauduleux, intentionnels ou par négligence grossière de Reflex ou dans la mesure où un délai de prescription plus long est fixé par la loi.
Si le client ou un tiers retouche de manière inappropriée les produits livrés par Reflex et que le vice en découle, Reflex n’assume aucune res-ponsabilité pour les conséquences correspondantes. Cela s’applique éga-lement aux modifications du produit réalisées sans l’accord préalable de Reflex.
Le client ne peut faire valoir de droits complémentaires au titre des vices ou dommages consécutifs aux vices – quels qu’en soient les motifs – que conformément aux dispositions du point 12.
Les droits issus des vices ne s’appliquent pas en cas d’écarts mineurs (c’est-à-dire à peine visible/tangibles) des caractéristiques ou utilités con-venues ou habituelles.

9. Prix/Conditions de règlement/Objection d’incertitude

Sauf accords divergents explicites, tous les prix s’entendent en FS hors emballage et hors taxes, départ usine ou entrepôt.
Les méthodes de paiement autres que les virements bancaires exigent un accord explicite spécifique ; cela s’applique notamment au règlement par chèques et traites.
Sauf accord divergent, le prix échoit à la mise à disposition des pro-duits, si une dette quérable a été convenue, et à la remise au transporteur ou à la livraison des produits dans le cas d’une dette portable, et doit être réglé immédiatement. Le client est en retard de paiement au plus tard 14 jours après la date d’échéance.
En l’absence d’un accord divergent, les prestations qui ne sont pas incluses dans les fournitures convenues sont exécutées sur la base des tarifs généraux applicables à de telles prestations de Reflex.
En cas d’augmentation des coûts de production de matières et/ou d’approvisionnement de matières et/ou de produits, des coûts salariaux et charges salariales annexes, des charges sociales et des coûts d’énergie ou occasionnées par des obligations environnementales, et/ou des variations des cours de change et/ou des modifications douanières, et/ou des tarifs des transports et/ou les taxes publiques, Reflex est en doit d’augmenter de manière unilatérale ses prix, si ces augmentations influencent directement ou indirectement les coûts de production et/ou d’approvisionnement des marchandises, ou les coûts des livraisons contractuelles, et si un délai de plus de 2 mois s’est écoulé entre la conclusion du contrat et la livraison. Les augmentations au sens susnommé sont exclues si l’augmentation des coûts de certains de ces facteurs ou de la totalité des facteurs indiqués ci-dessus est compensée par une réduction des coûts d’autres facteurs sur la totalité des coûts de la livraison (solde). Si les facteurs de coûts susnommés diminuent sans que cette diminution ne soit compensée par l’augmentation d’autres facteurs indiqués ci-dessus, la réduction des coûts doit être réper-cutée au client sous forme d’une diminution du prix. Si, au titre du droit d’adaptation des prix susnommé, le nouveau plus est supérieur de 20 % ou plus au prix initial, le client est en droit de résilier la partie non encore exé-cutée des contrats en cours d’exécution. Toutefois, il ne peut faire valoir ce droit qu’immédiatement et au plus tard 30 jours après la communication de la hausse du prix.
Sauf accord divergent, les échéances de règlement convenues débu-tent le jour de la mise à disposition pour enlèvement, et à la date de la livrai-son pour les dettes portables.
Si un paiement par virement a été convenu, la date de la réception des fonds ou de l’enregistrement sur le compte de Reflex est considérée comme date de règlement.
Le retard de paiement du client entraîne l’échéance immédiate de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client. Dans ce cas, toutes les obligations du client envers Reflex échoient immédiatement, sans considération des accords de sursis de paie-ment, de circulation d’effets ou de paiement échelonné. Les droits de ristourne et/ou de bonus du client sont annulés s’il est en retard de paiement des montants dus à Reflex.
Si le client ne respecte pas les conditions de règlement ou si des circonstances sont connues ou apparaissent, qui occasionnent – dans le cadre d’une appréciation commerciale diligente – des doutes fondés au sujet de la solvabilité du client, y compris les faits déjà présents à la conclu-sion du contrat, mais dont Reflex n’avait pas connaissance ou n’avait pas à avoir connaissance, Reflex est dans ces cas en droit, sous réserve d’autres droits légaux, de suspendre l’exécution des contrats en cours et d’exiger pour les livraisons encore à effectuer soit un paiement d’avance, soit la fourniture d’une garantie bancaire/d’assurance émise par une institu-tion acceptée par Reflex, et de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée après écoulement infructueux d’un délai supplémentaire accep-table pour la prestation de telles sécurités. Le client est tenu de rembourser tous les dommages issus de l’absence d’exécution du contrat. Le client ne dispose d’un droit de retenue et de décompte que pour les prétentions en contre-partie incontestées ou exécutoires. Cela s’applique en analogie si la prétention en contre-partie à décompter s’oppose au droit de Reflex (corré-lation de deux prestations du contrat conclu avec Reflex) et concerne le manquement de Reflex à l’une de ses obligations principales.
Les versements reçus sont utilisés en premier lieu à couvrir les dé-penses, puis à régler les intérêts et finalement à acquitter les créances principales par ordre décroissant de leur échéance. Les dispositions de paiement contraires du client ne sont pas pertinentes.
Les règlements du client doivent parvenir sans frais de port ou débours à Reflex.

10. Réserve de propriété/Accréditif/Saisies

Reflex se réserve le droit de propriété de tous les produits livrés jusqu’au règlement intégral du prix par le client. En absence d’inscription de registre, Reflex dispose d’un droit de restitution obligatoire et peut résilier d’emblée le contrat en cas de retard de paiement.
Le client doit traiter les produits avec soin et les assurer correctement, notamment contre les incendies et le vol. Les droits au titre d’une assurance relative à un dommage subi par les produits sont d’ores et déjà cédés à Reflex pour la valeur des produits. Le client est tenu d’informer l’assurer au sujet de la cession des droits à Reflex.
Le client est en droit de revendre les produits livrés dans le cadre de son activité commerciale habituelle. Il n’est pas en droit d’en disposer autrement, notamment de les mettre en gage ou de les constituer en garan-tie, de céder des créances issues de leur revente, tout particulièrement dans le cadre d’un affacturage avec ou dans recours. Si l’acheteur tiers ne règle pas immédiatement les produits après leur revente, le client est tenu de les céder uniquement avec une réserve de propriété inscrite au registre. Le droit de revente des produits est supprimé d’emblée si le client suspend ses règlements à Reflex ou ne les règle pas à échéance.
Par le présente, le client cède d’ores et déjà toutes les créances de tiers, y compris les garanties et droits annexes, qui lui reviennent dans le cadre de la revente des produits. Le client est tenu d’informer l’acheteur tiers de la cession des droits. Il ne doit pas conclure avec l’acheteur tiers d’accords qui puissent exclure ou nuire aux droits de Reflex ou rendent caduque la cession anticipée de la créance. Dans le cas de la cession de produits assemblés à d’autres objets, la créance envers l’acheteur tiers est considérée comme cédée pour le montant du prix convenu entre Reflex et le client, dans la mesure où la facture ne permet pas de déterminer les mon-tants correspondants aux marchandises individuelles. Si le client intègre des créances issues de la revente de produits dans une relation de compte courant conclue avec un acheteur tiers, il cède d’ores et déjà à Reflex un solde final reconnu en sa faveur correspondant au montant total de la créance intégrée à la relation de compte courant et issue de la revente des produits.
Le client est en droit de recouvrer la créance cédée à Reflex jusqu'à une révocation éventuelle de ce droit, qui peut intervenir à tout moment. Dans le cas d’une révocation, Reflex doit informer l’acheteur tiers par écrit de la cession de la créance et de la prestation au bénéfice de Reflex. Sur demande, il est tenu de fournir à Reflex immédiatement l’intégralité des informations et documents nécessaires au recouvrement des créances cédées.
En cas de faute contractuelle du client, notamment s’il manque aux dispositions des paragraphes 2 à 5, Reflex est en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de tous les produits. Le client est alors tenu de les restituer sans autre démarche. Pendant les horaires d’ouverture normaux, Reflex est en droit d’accéder à tout moment aux locaux de l’entreprise du client pour déterminer le stock de produits. Le client doit informer Reflex immédiatement par écrit de toute main mise de la part de tiers sur les produits ou la créance cédée.
Si la valeur des garanties à disposition de Reflex selon les dispositions susnommées est supérieur de plus de 10 % au total aux créances garanties, Reflex est tenue, à la demande du client, à une mainlevée correspondante de garanties de son choix
Le traitement et la transformation des produits sont effectués pour Reflex en tant que fabricant. Si des produits sont transformés avec d’autres objets n’appartenant pas à Reflex ou deviennent indissociables de ceux-ci, Reflex acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata du montant de facturation net des produits par rapport aux montants de facturation nets des autres produits transformés ou devenus indissociables. Si des produits sont assemblés avec d’autres objets mobiles pour devenir une chose indisso-ciable à considérer comme la chose principale, le client en cède à Reflex d’ores et déjà la copropriété au même prorata. Le client conserve gratuite-ment pour Reflex cette propriété ou copropriété. Les droits de copropriété issus de ces faits sont considérés à leur tour comme des produits. À la demande de Reflex, le client est tenu à tout instant de fournir les informa-tions nécessaires à l’exercice des droits de propriété ou de copropriété.
En cas de saisies ou d’autres mainmises de la part de tiers, le client doit en informer Reflex immédiatement et par écrit, afin que cette dernière puisse prendre des mesures appropriées. Le client prend en charge les frais qui en découlent et assume la responsabilité des éventuels dommages.
En alternative aux dispositions figurant aux paragraphes 1 à 9, Reflex est en droit, dès lors qu’elle renonce, à sa discrétion, à ses droits au titre de la réserve de propriété ci-dessus, d’exiger du client, préalablement à l’exécution de la livraison, la remise d’une caution irrévocable émise par un institut bancaire accepté par Reflex, par laquelle cet institut s’engage à verser sans opposition le montant garanti sur présentation du bon de livrai-son.

11. Exclusion/limites de responsabilité

Sous réserve des exceptions ci-dessous, Reflex décline toute respon-sabilité en cas de manquement aux obligations issues du rapport fondamen-tal, notamment toute responsabilité au titre des demandes de dommages-intérêts du client, pour quelque motif que ce soit. Reflex décline toute res-ponsabilité pour les dommages occasionnés par des auxiliaires d’exécution.
L’exclusion de responsabilité ci-dessus selon le point 12, par. 1 ne s’applique pas :
- a) aux manquements intentionnels ou par négligence grossière aux obli-gations contractuelles ;
- b) aux atteintes à l’intégrité physique, à la vie et à la santé, y compris celles imputables à des représentants légaux ;
- c) dans la mesure où Reflex a accepté un risque d’approvisionnement selon le point 5, par. 9 ;
- d) en cas de responsabilité selon la loi relative à la responsabilité des fabricants ou d’autres faits engageant une responsabilité légale obliga-toire.
Les exclusions ou limites de responsabilité selon les par. 1, 2 et 4 s’appliquent au même titre en faveur des organes ainsi qu’aux cadres et aux collaborateurs simples, de même qu’au sous-traitants de Reflex.
Les droits du clients à des dommages-intérêts au titre des présentes relations contractuelles ne peuvent être exercés que pendant un délai d’exclusion d’un an à partir du début de la période de prescription légale. Cela ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence gros-sière imputable à Reflex, ni aux demandes relatives à des atteintes à l’intégrité physique, à la vie ou la santé, ainsi qu’en cas de demande repo-sant sur des faits délictueux ou l’acceptation d’un risque d’approvisionnement selon le point 5, par. 9, ou si la loi impose un délai de prescription plus long.
Les dispositions ci-dessus n’impliquent aucune inversion de la charge de la preuve.

12. Droit de propriété intellectuelle/Licence

Sauf accord divergent, Reflex est tenue uniquement d’exécuter la livraison en Suisse exempte de droits de propriété industrielle et intellec-tuelle de tiers.
Si, suite à l’utilisation des produits livrés par Reflex, le client est pour-suivi par des tiers pour infraction aux droits de propriété, le client s’engage à en informer Reflex immédiatement et à lui donner l’occasion de prendre part au procès éventuel. Le client doit apporter à Reflex toute son assistance lors de la conduite d’un tel procès. Le client se doit de renoncer à toute action qui pourrait nuire à la position juridique de Reflex. Si le client suspend l’utilisation des produits afin de minimiser les dommages ou pour d’autres raisons majeures, il est tenu d’attirer l’attention du tiers sur le fait que la suspension de l’utilisation n’implique pas de reconnaissance d’un manque-ment aux droits de propriété intellectuelle.
En cas de manquement au titre du point 13, par. 1, Reflex tentera dans un premier temps, à sa discrétion et à ses frais, d’obtenir un droit d’utilisation pour les livraisons concernées, ou de remplacer l’objet de la livraison ou de le modifier de sorte à ne pas léser le droit de propriété, sans toutefois altérer les caractéristiques contractuelles du produit. Si Reflex n’en est pas en mesure ou refuse cette option, le client peut faire valoir ses droits légaux.
Le client ne peut faire valoir des droits envers Reflex pour manque-ment aux droits de propriété par les produits que s’il informe Reflex des droits exercés par les tiers selon le point 13, par. 2, conteste l’infraction et laisse à Reflex toute latitude pour les mesures de défense et négociations de conciliation. Les droits du client sont exclus dans la mesure où l’infraction aux droits de propriété lui est imputable. Les droits du client sont également exclus si l’infraction aux droits de propriété est liée à des consignes spéci-fiques du client, à une utilisation que Reflex ne pouvait pas prévoir, à des modifications des produits apportées par le client ou par une utilisation conjointe avec des produits livrés par un fournisseur tiers qui ne correspon-dent pas à l’utilisation conforme, dès lors que ces faits sont à l’origine de l’infraction aux droits de propriété.
Tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou de brevets restent la propriété de Reflex, sauf accord divergent explicite.
Dans la mesure où des inventions susceptibles de faire l’objet de droits de protection intellectuelle sont développées par Reflex dans le cadre de l’exécution du contrat, Reflex accordera au client un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible à des conditions économiques préférentielles. Le droit du client à l’obtention de tous les droits afférent à l’invention n’en est pas affecté, dans le cas où le développement de l’invention fait partie des obligations contractuelles de Reflex.
Dans la mesure où la livraison comprend des objets conçus selon les dessins, modèles, échantillons, à partir d’outils, de calculs ou d’illustrations du client, il incombe au client de garantir à Reflex que les droits de propriété des tiers ne seront pas lésés par la fabrication et la livraison de ces objets. En cas de manquement à l’obligation susnommée, le client dégage immé-diatement Reflex de toute responsabilité envers des tiers détenteurs de droits, ainsi que pour les dommages directs et indirects qui en découlent. Les dispositions légales relatives à la faute partagée n’en sont pas affectées.
Dans la mesure où un tiers interdit à Reflex de fabriquer ou de livrer des produits réalisés à partir de dessins, modèles, échantillons, calculs, illustrations ou outils du client, en référence à un droit de propriété apparte-nant au dit tiers, Reflex est en droit – sans être tenue de vérifier les faits et/ou la situation juridique – à l’exclusion de toute demande de dommages-intérêts du client, d’interrompre la fabrication et la livraison et de demander au client la compensation des coûts occasionnés et du manque à gagner, dans la mesure où le client n’apporte pas la preuve que le droit de tiers est objectivement infondé et que le droit de dégagement de responsabilité selon le point 13, par. 8 s’applique objectivement.

13. Homologation des produits/Règlementations d’import/export

En absence d’accords contractuels divergents conclus avec le client, les marchandises livrées sont destinées à la première mise en circulation sur le territoire national suisse ou, en cas de livraison à l’étranger, dans le pays de première livraison convenu avec le client. Le client s’engage de n’utiliser les marchandises livrées uniquement aux fins indiquées sur les documents d’exportation et d’exiger de ses clients un engagement équiva-lent. En cas d’exportation des marchandises par le client, celui-ci est seul responsable du respect des règlementations d’exportation et d’embargo applicables à l’exportation.
Dans le cas d’un retour transfrontalier d’échantillons, d’outillages, de matériaux ou de technologies sous forme de dessins, de manuels, etc. au client, ce dernier s’engage à ce que, avant l’envoi dans un premier pays de livraison autre que celui convenu avec nous, il obtiendra en temps voulu les homologations ou enregistrements de produits nationaux nécessaires et que les stipulations inscrites dans le droit national du pays respectif au sujet de la mise à disposition des informations destinées aux utilisateurs dans la langue nationale, ainsi que toutes les dispositions d’importation seront respectées.
Le respect de l’obligation de livraison peut être soumis à la validation ou l’établissement des autorisations d’exportation ou de transport, ou d’autres certificats relatifs aux relations économiques extérieures par les administrations compétentes. Si Reflex n’est pas en mesure de respecter le délai de livraison en raison de la durée de l’exécution nécessaire et con-forme d’une procédure de demande, d’autorisation ou de contrôle imposé par les douanes ou les relations économiques extérieures, sans que cela ne lui soit imputable, la durée de livraison est prolongée de la durée du retard occasionné par cette procédure administrative. De manière générale, Re-flex n’est pas en mesure d’indiquer une durée fixe pour les procédures administratives décrites. Reflex informera immédiatement le client au sujet de telles procédures, ainsi que des circonstances et mesures spécifiques à chaque cas. Les droits à dommages-intérêts du clients pour les retards correspondants non imputables à Reflex sont exclus, dans la mesure où Reflex n’a pas accepté de responsabilité en garantie contractuelle vis à vis du client.
Immédiatement après la conclusion du contrat, le client est tenu de fournir à Reflex en temps voulu des informations complètes écrites au sujet de l’usage final et, le cas échéant, l’utilisateur final divergent des marchan-dises à livrer. Le délai de livraison éventuel ne débute que lorsque ces obligations sont remplies. Ces obligations comprennent notamment l'éta-blissement des éventuels documents d’utilisateur final (les dits CUF) et l’envoi des originaux à Reflex, ainsi que la communication des informations nécessaires au sujet de l’utilisateur final et de son UBO (Ultimate Beneficial Owner). Afin de contrôler la destination finale et l’utilisation des produits ou prestations et d’en justifier vis-à-vis des administrations compétentes à des fins de douanes et de contrôles d’exportation. Si les documents susnommés laissent supposer des infractions potentielles à des interdictions d’exportation ou des réglementations d’embargo, Reflex est en droit de résilier le contrat sans contrepartie.
Le client assure également et s’engage à en apporter la preuve à la demande de Reflex que :
- a) les marchandises ne sont pas destinées à des fins d’armement ou nucléaires ;
- b) les livraisons de nos produits ne sont pas expédiées à des destina-taires militaires dans un pays objet d’un embargo militaire ;
- c) les marchandises livrées ne sont pas destinées à des fins de répres-sion interne ou de violations majeures des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;
- d) les marchandises et prestations de service de Reflex ne sont pas transmises directement ou indirectement à des personnes, ou que le bénéfice ou les revenus issus des marchandises ne profitent pas di-rectement ou indirectement à des personnes, si ces personnes figu-rent sur une liste noire applicable à la transaction contractuelle (no-tamment les listes noire de la Suisse, de l’UE, des USA et des états ASEAN), ou sont contrôlées à plus de 50 % par une ou plusieurs per-sonnes figurant sur une telle liste ;
- e) tous les avertissement de la surveillance électronique des adminis-trations nationales compétentes du pays d’origine respectif de la li-vraison sont pris en compte.
Dans le cas d’une livraison convenue vers l’étranger, le client assure également à ses frais que toutes les dispositions d'importation nationales du pays de première livraison sont respectées intégralement et en temps voulu, sans que Reflex n’ait à en assumer les frais. Lors de la passation de la commande, il doit communiquer à Reflex toutes les exigences obliga-toires pour l’importation dans le pays de destination. S’il ne les communique pas ou que Reflex n’est pas en mesure – ou ne l’est qu’à des coûts supplé-mentaires disproportionnés – de satisfaire à ces exigences, Reflex se réserve le droit de résilier le contrat. En alternative, Reflex est en droit d’exiger du client le remboursement des dépenses nécessaires engagées pour satisfaire à ces exigences.
Si les administrations compétentes ne fournissent pas ou pas en temps voulu les autorisations d’exportation ou de transport éventuellement néces-saires ou autres validations requises à Reflex ou à ses fournisseurs, sans que cela ne lui ou leur soit imputable, ou si d’autres obstacles s’opposent entièrement ou partiellement à l’exécution du contrat ou à la livraison en raison des réglementations de douane, de commerce extérieur et d’embargo applicables à Reflex ou à ses fournisseurs en tant qu’exportateur ou transporteur, sans que cela ne lui ou leur soit imputable, reflex est en droit de résilier le contrat ou l’obligation de livraison et/ou de prestation individuelle, dans la mesure où Reflex n’a pas accepté explicitement de garantie de prestation correspondante, indépendante d’une faute éventuelle. Cela s’applique également si des obstacles au titre de contrôles d’exportation et d’embargos n’apparaissent – par ex. par une modification de la situation juridique – qu’entre la conclusion du contrat et la livraison ou l’exécution de la prestation de service ainsi que lors de l’exercice de droits de garantie, et rendent l’exécution de la livraison ou de la prestation tempo-rairement ou définitivement impossible, sans que cela ne soit imputable à Reflex. Cela peut être le cas par exemple parce que les autorisations d’exportation ou de transport ou d’autres autorisations de commerce exté-rieur ou validations des administrations compétentes accordées à Reflex et ses fournisseurs sont annulées sans que cela ne nous soit imputable, ou que d’autres obstacles juridiques au titre des réglementations de douanes, de commerce extérieur et d’embargo s’opposent à l’exécution du contrat, sans que cela ne soit imputable à Reflex. Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur à ce titre sont exclues, dans la mesure où Reflex n’a pas accepté explicitement une garantie indépendante d’une faute éventuelle pour la fourniture des autorisations ou documents susnommés.
Le client exonère Reflex de tous les dommages et dépens justifiés découlant des manquements fautifs aux obligations susnommées. En sont exceptés les coûts relatifs aux propres collaborateurs.

14. Dispositions spéciales relatives aux contrats concernant la prestation de services techniques

Pour les contrats relatifs à la prestation de services techniques (no-tamment l’inspection, la maintenance, la réparation ; «commandes de service»), les dispositions spéciales de ce point s’appliquent en priorité par rapport aux autres dispositions, dès lors qu’elles s’opposent. Du reste, les autres dispositions des présentes CGV s’appliquent.
Les inspections, évaluations, contrôles, conseils (téléphoniques ou en présentiel) sont soumis aux dispositions du contrat de prestation de ser-vices. Lorsque des réparations ou opérations de maintenance sont com-mandées, les dispositions du contrat de service s’appliquent. Les presta-tions de services fournies doivent faire l’objet d'une réception écrite. Le transfert du risque s’effectue à la réception.
De manière générale, toutes les commandes de services font l’objet d’une facturation de rémunération. Si le client ne souhaite pas passer une commande soumise à obligation de rémunération, mais faire valoir une réparation dans le cadre de la garantie pour vices matériels, il doit l’indiquer avant le début des prestations. Si le vice signalé s’avère injustifié, les coûts occasionnés sont à la charge du client. Si le client n’est pas le partenaire contractuel direct d’un contrat d’achat ou de services préalable conclu avec Reflex, il convient de supposer systématiquement une commande rémuné-rée, puisque dans ce cas, les droits de garantie pour vices matériels sont exclus pour des raisons juridiques.
Les prix des services indiqués dans le tarif de services actuels de Reflex s'appliquent. Ils peuvent être consultés sur le site Internet https://www.reflex-winkelmann.com/fileadmin/user_upload/After_Sales___Service/Reflex_Service_Preisblatt_DE.pdf. Les coûts de déplacement, de matériels et d’hébergement éventuels sont facturés séparément selon les taux du tarif actuel. Les dépla-cements aller/retour sont facturés séparément selon le tarif actuel et en fonction de la distance à parcourir et de la durée des trajets. Il appartient au client à assurer, pendant la prestation des services, la présence permanente d’un collaborateur du client habilité à décider de la poursuite des opérations en dehors des horaires d’ouverture réguliers, y compris les conséquences financières correspondantes.
Le client permettra à Reflex d’exécuter ses obligations contractuelles, notamment en lui accordant l’accès et en mettant à sa disposition gratuite une alimentation électrique et en eau, ainsi que des collaborateurs qualifiés capables d’informer Reflex au sujet des éventuels dysfonctionnements, défauts et dommages. L’accès à l’installation doit être exempt d’obstacles. Les temps d’attente sont facturés en fonction des coûts. Lors de la com-mande d’opérations d’inspection ou de maintenance, le client mettra à la disposition de Reflex toutes les informations et documentations nécessaires à l’exécution des prestations, par ex. celles au sujet de problèmes apparus. Le client est également tenu d’assurer des conditions appropriées pour une exécution sans risques et conforme aux dispositions légales – notamment celles relatives à la sécurité des employés en entreprise – de la prestation par Reflex. Si le site d’installation ou certains éléments de l’installation ne satisfont pas à ces exigences, Reflex est en droit de refuser ou d’interrompre la prestation et de facturer (éventuellement en sus) les coûts inutiles occasionnés. Dans la mesure où des raisons imputables au client – par ex. les conditions structurelles – exigent l’intervention de deux per-sonnes pour l’exécution de prestations de service sur site, le client doit en informer Reflex lors de la passation de la commande. Si le client a des doutes, il doit en informer Reflex également. En cas de manquements à cette obligation, Reflex est en droit de facturer séparément les coûts sup-plémentaires occasionnés.
Nous sommes en droit de confier l’exécution de prestations à des tiers en leur propre nom, dans la mesure où il s’agit de partenaires qualifiés et audités par nos soins.

15. Dispositions finales

Le lieu d’exécution pour toutes les obligations contractuelles est le siège de la société Reflex.
Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges est celui du siège de Reflex. Reflex est également en droit de porter un litige devant le tribunal compétent du siège du client.
Tous les rapport juridiques entre le client et Reflex sont soumis exclu-sivement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois internationales.
Les suspensions de règlement qui, malgré leur échéance, ne reposent pas sur des droits de retenue ou d’autres droits, nous autorisent, dès lors que le client est en retard de paiement, à résilier le contrat dans un délai de deux semaines à compter de la fin du délai défini par Reflex, dans la me-sure où le client manque à cet instant à une obligation contractuelle. Dans ce cas, nous pouvons également soumettre l’exécution du contrat à la presta-tion préalable des obligations de paiement. Dans le cas d’un contrat à exé-cution successive, Reflex est en droit de procéder à une résiliation sans préavis à la place de la dénonciation normale. Les dispositions légales afférentes aux résiliations de contrats à exécution successive n’en sont pas affectées. Dans les cas susnommés, si les produits ont déjà été livrés, la prestation en contre-partie échoit immédiatement. Dans les cas susnom-més, Reflex est également en droit d’exiger la restitution de la chose ache-tée et de la conserver jusqu’au règlement intégral du prix d’achat.
L’ensemble des accords, accords annexes, engagements et avenants au contrat requièrent la forme écrite, conformément à l’art. 13 CO. Cela s’applique également à la stipulation relative à la forme écrite.
Si une des dispositions du présent contrat devait être ou devenir inté-gralement ou partiellement invalide/nulle ou inapplicable, les dispositions légales s’appliquent. La validité des autres dispositions du présent contrat n’en est pas affectée.
Les parties remplaceront une disposition invalide/nulle/inapplicable ou une lacune à combler par une disposition valide dont la teneur juridique et économique correspond à celle de la disposition invalide/nulle/inapplicable et à l’objet global du contrat.

Remarque :

Conformément aux dispositions du RGPD UE et de la loi relative à la protection des données, Reflex attire l’attention sur le fait que le traitement du contrat est effectué sur un système informatique et que Reflex enregistre dans ce cadre aussi les données transmises par le client au titre de la relation commerciale.